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INFORMATIONS CONFORMÉMENT À L'ART. 7 DU DÉCRET LÉGISLATIF 70/2003 ET DU RÈGLEMENT EUROPÉEN 679/16 (GDPR)

Conformément à l'article 7 du Décret législatif 70/03 « Mise en œuvre de la Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information dans le marché intérieur, et notamment du commerce électronique », les informations suivantes sont fournies :

• nom du prêteur : NORMANN Srl ci-dessous le TITULAIRE
• siège légal : Via Guglielmo Oberdan 69 - z.i. La Croce, 33074 Fontanafredda (PN) - Italie
• contacts : +39 0434 999079
• N° de TVA : 01499920930
• Rea : PN -94092
• Délégué à la protection des données, s'il a été désigné : demander des informations au +39 0434 999079

INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES - ART. 13 RÈG. 679/16

Les données personnelles collectées sur ce site et toute autre information associée à vous, directement ou indirectement, sont traitées et utilisées conformément aux principes énoncés dans le Règlement 679/16.

Conformément et aux fins du Règlement susmentionné, le RESPONSABLE vous informe que les données qui pourraient être acquises par le biais du site internet seront traitées au moyen d'instruments et de procédures principalement informatisés, aux fins suivantes :

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• gestion technique de la navigation (voir aussi la section « gestion des cookies »).

La fourniture des données d'enregistrement est obligatoire et le fait de ne pas fournir ne serait-ce qu'une partie des données expressément indiquées comme nécessaires à la poursuite des objectifs rendra impossible pour NORMANN Srl de répondre à vos questions. La base juridique du traitement est fournie par l'art. 6 alinéa 1 lett. B du Règ. 679/16, ou le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat dont l'intéressé fait partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles adoptées à la demande de celui-ci.
Les données que vous fournissez peuvent être connues exclusivement des employés de NORMANN Srl spécifiquement autorisés à traiter ces données en tant que sous-traitants, et en tout cas dans le seul but de mener à bien les activités demandées par vous. Les personnes chargées sont également tenues au secret et à la confidentialité sur la base du règlement interne. En tout état de cause, les données ne seront jamais communiquées à des tiers.
Les données que vous fournissez seront conservées pendant la durée requise par la loi et la réglementation.

Le Responsable du traitement est NORMANN Srl - Via Guglielmo Oberdan 69 - z.i. La Croce, 33074 Fontanafredda (PN) – Italy en la personne de son représentant légal, auquel vous pouvez vous adresser pour faire valoir les droits prévus aux articles 15, 16, 17, 18, 20, 21, 77 du Règ. 679/16. Les droits peuvent également être invoqués contre le délégué à la protection des données si le responsable du traitement en a désigné un.
L'exercice des droits énoncés ci-dessus est soumis aux limites, règles et procédures établies par le Règlement précité et que vous devez connaître et mettre en œuvre. En outre, conformément à l'article 12, alinéa 3, le Responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises sans retard injustifié et, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois si nécessaire, en tenant compte de la complexité et du nombre de demandes. Le Responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des raisons du retard, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.