Politique de confidentialité

OBJET: Circulaire aux sens de l’art. 13 du Décret Législatif 196/2003 (comme adapté par le Décret Législatif du 10 août 2018, n. 101) et de l’article 13 du Règlement UE n. 2016/679.

Aux sens de l’art. 13 du Décret Législatif n. 196/2003, comme adapté par le Décret Législatif du 10 août 2018, n. 101 (ci-aprèsCode Privacy”), et de l’art. 13 du Règlement UE n. 2016/679 (ci-après GDPR”) donnant dispositions en matière de protection des personnes et d’autres sujets relativement au traitement des données personnelles, nous désirons vous informer que les données que vous avez fournies à la Société Acme, en qualité de Titulaire du Traitement, - pi 123456789 - , en raison des rapports commerciaux et contractuels qui nous lient formeront objet de traitement dans le respect de la réglementation citée plus haut et des obligations de confidentialité relatives.

1. Objet du traitement

Cette circulaire se réfère exclusivement au traitement de données personnelles, d’identification et non sensibles (à titre d’exemple mais non exhaustif: prénom, nom, raison sociale, téléphone, e-mail (ci-après même uniquement Données) effectués par Acme dans le domaine de ses propres rapports commerciaux et contractuels avec les clients et les fournisseurs.
Dans tous les cas, Acme traitera les Données exclusivement pour les finalités et dans les limites de cette communication.

1. Finalité du traitement des données.

Le traitement est finalisé, conformément aux obligations prévues de loi, à l’exécution correcte et complète des rapports commerciaux et contractuels existants dans le domaine des activités sociales respectives.
En particulier, vos Données sont traitées pour les finalités de service suivantes:

1. permettre le contact de la part de Acme pour de possibles accords commerciaux;
2. traiter une demande de contact à ces fins;
3. envoyer un e-mail de communication inhérent à ces rapports commerciaux et/ou, quoi qu’il en soit, inhérent aux activités sociales respectives aux fins d’accords commerciaux;
4. envoyer un e-mail et/ou des communications de modifications de données et/ou références de Acme
5. Modalité du traitement des données.

Le traitement peut être effectué avec ou sans l'aide d’instruments électroniques ou quoi qu’il en soit automatisés dans le respect de ce que prévoit l’art. 32 du GDPR 2016/679 et de l’Annexe B du Code Privacy (artt. 33-36 du Code Privacy) en matière de mesures de sécurité.
Le traitement est effectué par le titulaire et/ou par les personnes chargées du traitement et toujours par des sujets spécialement préposés et dans le respect de ce que prévoit l’art. 29 GDPR 2016/679.
Nous vous signalons que, dans le respect des principes de licéité, de limitation des finalités et la minimisation des données, aux sens de l’art. 5 GDPR 2016/679, après Votre consentement libre et explicite, où prévu, Vos données seront conservées durant la période de temps nécessaire à l’obtention des finalités pour lesquelles elles sont été collectées et traitées.

1.  Obtention des données.

On précise que le consentement n’est pas requis pour les données collectées et utilisées pour des exigences reconduisibles à l’exécution d’activités/services/fournitures inhérentes à un rapport contractuel, pour répondre à des demandes directes de la part de l’intéressé ou encore l’observance d’obligations de loi. La non communication des données citées plus haut comportera donc, dans ce cas, l’impossibilité de donner cours au rapport contractuel. Pour les données collectées et utilisées pour l’intérêt légitime du Titulaire du traitement, Votre consentement n’est pas requis (lett. f art. 6 GDPR).
La communication des données personnelles citées plus haut est facultative mais strictement nécessaire aux fins de l'exécution des activités visées au point 2.  L’éventuel refus de communiquer les données comporte l’impossibilité d’accomplir les activités visées au point 2.

1. Communication des données.

Nous vous informons que les données collectées peuvent être portées à la connaissance des personnes chargées du traitement et que, pour les finalités visées au point 2, elles pourront être communiquées à des collaborateurs externes, à des sujets opérant dans le secteur judiciaire, aux contreparties et défenseurs relatifs, à des collèges d’arbitres et, en général, à tous les sujets publics et privés dont la communication est nécessaire pour accomplir correctement les finalités indiquées au point 2 et pour l’accomplissement des obligations de loi.

1.  Diffusion des données.

Les données ne sont ni sujettes à diffusion ou à communication indéterminée sans Votre consentement explicite en-dehors des hypothèses visées au point précédent.

1. Transfert des données à l’étranger.

La gestion et la conservation des données se fera en Europe, sur des serveurs du Titulaire situés en Europe et/ou par des sociétés tierces spécialement préposées et qui seront dans ce cas nommées comme Responsables du Traitement.
Les données ne seront pas transférées dans des Pays tiers n’appartenant pas à l’Union Européenne.

1. Droitsde l’intéressé.

Nous vous informons que Vous pourrez exercer à tout moment et aux sens de l’art. 7 du Code Privacy et des art. allant du 15 au 22 du Règlement UE 2016/679, l’exercice de droits spécifiques, dont:

1. demander la confirmation de l’existence ou pas de vos propres données et de leur mise à disposition en forme intelligible;
2. obtenir les indications concernant l’origine des données, les catégories des données personnelles, les finalités et les modalités du traitement, la logique appliquée au traitement, les données d’identification du titulaire et des destinataires dont les données peuvent être communiquées et, si possible, la période de conservation;
3. obtenir la mise à jour, la rectification et l’intégration des données, l’effacement, la limitation du traitement;
4. obtenir la portabilité des données, c’est à dire les recevoir de la part d’un titulaire du traitement, dans un format structuré, d’utilisation commune et lisible d’un dispositif automatique et de les transmettre à un autre titulaire du traitement sans empêchements;
5. s’opposer au traitement à n’importe quel moment et même dans le cas de traitement aux fins de marketing aussi bien indirect que direct, de recherches de marché et de profilage; sauf les cas de traitement obligatoire des données expressément prévus par les Lois en vigueur;
6. s’opposer à un processus décisionnelle automatisé relatif aux personnes physiques, y compris le profilage;
7. proposer une réclamation à une autorité de contrôle aux sens de l’art. 77 GDPR. Pour l’Italie, c’est le Garant pour la protection des données personnelles qui est compétent, à contacter via les données de contact reportés sur le site web www.garanteprivacy.it;
8. révoquer le consentement à tout moment, sans préjuger de la licéité du traitement sur le consentement prêté avant la révocation et sauf les cas de traitement obligatoire des données expressément prévues par les Lois en vigueur.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant une demande spéciale au Titulaire du Traitement, c’est à dire Acme. Les demandes seront traitées sans retard injustifié et, dans tous les cas, dans le mois suivant la demande; ce n’est qu’en cas de complexité particulière ou du nombre de demandes que ce terme pourra être prorogé de 2 (deux) autres mois.

1.  Titulaire du traitement.

Le Titulaire du Traitement est Acme, - pi 123456789 - .